AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280
22 mars 2023
22 mars 2023
Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du
Source officiellePage 4 sur 1454
cr
613724e1cd5801467741923d
8 janvier 1990
8 janvier 1990
Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations, au
Source officielle