et intentionnel des délits de complicité et de recel d'abus de confiance " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3ème considérant) ; " 1) alors qu'il n'y a d'abus de confiance que si les deniers remis l'ont été

été interjetés dans les formes et les délais légaux ; que Bernard X... a fait parvenir à la Cour un certificat libellé en ces termes :"je soussigné certifie avoir examiné ce jour Bernard X..., avoir constaté

Arnaud Y... [ ] qu'il convient de rappeler que les enquêteurs du commissariat de Dijon ont constaté la présence sur le compte bancaire de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est de jurisprudence constante que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire

constante en la matière, c'est à bon droit que le parquet, puis le juge d'instruction ont fixé le délit d'abus de confiance au 13 mai 1987, point de départ de la prescription et date à laquelle le détournement

Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

X... un véhicule pour ses trajets travail-domicile, de la reprise de l'entreprise Cogestec jusqu'au 1er octobre 2002, a concrétisé un usage", sans nullement constater que les conditions d'un tel usage,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, falsifications de chèques et usage,

constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action

systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'il est constant que la salariée a conclu trente-sept contrats de travail à durée

signé par le président et le greffier ; que ledit arrêt, ne comportant aucune mention de ces signatures est entaché de nullité ; "2 ) alors que le huis clos ne peut être ordonné que s'il est constaté

Mario des chefs d'abus de confiance, vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en rayons ne peut être discutée ; qu'elle était encore observée par le constat des services de gendarmerie le 15 décembre 2001, ce qui démontre une constance de politique de commercialisation se

que la prescription de l'action publique pouvait courir ; alors, d'autre part, que, en matière d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, les simples soupçons ou même l'intime conviction de

X... de ce chef devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé conformément à la loi ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, de façon constante et circonstanciée, Mme B...

David, contre l'arrêt n° 597 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur

mortelle, la cour d'appel a encore dénaturé ce rapport et violé le même texte; alors, par ailleurs, que la faute inexcusable de l'employeur suppose nécessairement que la cause du décès soit établie de façon

permanente, sans constater que M.