B..., président de la commission, a entendu le 23 octobre 2017 Mme X..., d'où il suit que la commission a émis son avis avant même que Mme X..., dont pourtant elle a estimé nécessaire qu'elle soit entendue

Le 27 août 2018, une commission a décidé de la suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois sans intérêts et préconisé que les mesures soient subordonnées à la liquidation des parts

L. 313-11) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de dépassement (prélevée

calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., prise ès qualités d'ancien président de la Commission

au LMHT servant à déterminer cette commission de base était précisé à l'article 39 "tableau commission de renouvellement"" ; que, de son côté, le contrat de travail en date du 25 mars 1998 disposait

de Mme X..., que les parties avaient expressément déclaré donner leur accord sur l'assiette des commissions susceptibles d'être dues à cette dernière, de sorte que Mme X... ne pouvait prétendre demander

ou même en l'absence de toute information de la commission par l'employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de

ayant son siège à Sautron, Raymond X..., président du conseil d'administration étant identifié par l'Administration comme la personne responsable ; qu'il indique encore que la commission a été saisie

avec la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports,

Pierre X..., demeurant à Barbezieux (Charente), route de Bordeaux, en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part que la commission

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

[K], ce qui avait eu pour effet de régulariser la requête enregistrée le 20 juin 2023, peu important que cette régularisation soit parvenue à la commission après expiration du délai de recours, la commission

PROPRES QUE, sur les commissions, il est constant que : - en sus de la rémunération fixe prévue par le contrat de travail, Monsieur K... bénéficie de commissions dont le calcul repose sur un plan de commissionnement

Z... une somme à titre de quote-part de commission, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'accord de juillet 1984 sur le partage de commission

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant La Maladrerie à Aurel (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1990 par la Commission

sur les ventes ; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de commissions portant sur des ventes

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

de la commission litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 2036, 1184 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé la faute qu'aurait commise la société