AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e82d
20 novembre 2001
20 novembre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) que par acte du 9 mars 1992, les associés de la société à responsabilité limitée Corvelle
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cr
N, en date du 29 octobre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6137260fcd58014677422a52
8 septembre 1999
8 septembre 1999
qu'en effet, que ce soit pour les faits d'abus de confiance ou des faits de vol, il ne pourrait s'agir que d'une tentative, à condition que celle-ci soit caractérisée ; que pour cela il faut un commencement
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