Bernard Z..., demeurant ..., 4 / de la société Cobet, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5 / de la société Ingesol, société à responsabilité limitée dont le siège social

La ville de Paris leur reproche d'avoir donné ce bien en location meublée pour de courtes durées en violation de la loi. Par acte du 20 décembre 2017, la ville de Paris a fait assigner M.

ont pu créer une impossibilité morale d'agir ; Que Madame [C] soutient subsidiairement que la prescription doit être écartée pour des raisons d'équité et que l'adage selon lequel la prescription ne court

l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,

D'autre part, l'orientation en circuit court n'a eu aucun effet sur le délai dans lequel M.

Bolzan fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes qu'elle a formées, avec la société [...], contre la société Fidexpertise, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court

Y... et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal

son droit ; que, pour les salariés relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour faute grave court

un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour

que, selon les dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements du juge de l'exécution est formé selon les règles applicables à la procédure dite du "circuit court

2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Colette X

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée société Nouvelle Bambino, et de la société anonyme S 2 C, demeurant

règlement de copropriété ; - dire que la société Someby procède à la sous-location d'un local meublé destiné à l'habitation, ne constituant pas sa résidence principale, de manière répétée, pour de courtes

sommes de 6 000 000 XPF et 15 000 000 XPF avec intérêts à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat de tâcheron, alors, selon le moyen, que commet

de retenir la créance de la banque à hauteur de 62 028,43 euros en principal, indemnité contractuelle et intérêts arrêtés au 3 avril 2012 alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de la courte

jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999, condamnant PFE à payer à MAI 700 000 francs à titre d'indemnité de rupture, et, d'autre part, à un jugement du 27 octobre 1999 de la Hight Court