par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel qui, pour considérer que le délai de prescription courait

l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir

l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 8 mars 2013 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir

circonscription du 19e arrondissement de Paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion ne devant pas être confondue avec une communication au public ; qu'il apparaît que le courrier

Il en résulte que les courriers électroniques envoyés par les organisations syndicales ne peuvent pas comporter de liens vers des sites Internet. 11.

la société Transports colis services plus (la société Transports) était crédit-preneur; que l'assureur de la société Transports ayant refusé sa garantie, la société Cholet a assigné celle-ci et son courtier

intérêts au taux légal ; que les assureurs de deuxième et troisième lignes ont refusé leur garantie ; que le 8 décembre 1995, la SEARB a assigné la société Faugère et Jutheau en visant la faute de son courtier

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que le 9 août 2005, la société Prudence Vie, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie (la société Generali), a confié à la société EC Conseils, courtier

du 29 septembre 2011, ni les courriers du 17 juin 2010 et 15 juillet 2010 ne faisaient référence à une stratégie concertée de majoration du coût des travaux ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait de

à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire droit, le délai d'appel contre cette décision n'avait pas commencé à courir, la cour

écoulé de délai de plus de deux ans sans qu'aucune des parties n'(eût) accompli de diligences aux fins d'avancement de la procédure » ; que n'ayant aucunement explicité en quoi les divers actes ou courriers

était bien la sienne, la preuve de la réception instantanée de l'acceptation par le notaire résidait dans la confirmation de la validité de l'adresse à laquelle le courriel de Mme [U] avait été envoyé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que dans son courriel

du courrier de notification et non de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé l'article VI-3 de l'accord collectif du 20 décembre 1999 ; 5°/ qu'il appartient au juge d'apprécier la cause

[I] était notamment fondé sur un courriel anonyme reçu par la RATP, dont l'auteur écrivait à propos du ''conducteur du bus'' – M.

être assimilée à du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié produisait des tableaux récapitulatifs de ses horaires de travail et des courriels

d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim, intimée, considérait que le délai de 15 jours courait

octobre 2006, de sorte que l'action pour vices du navire était prescrite depuis le 16 octobre 2007, cependant qu'un nouveau délai de prescription de droit commun de dix ans avait commencé à courir