calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er août 2002) d'avoir jugé que le temps de pause casse-croûte

Non déterminable à partir du texte fourni.

provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse croûte

ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail que l'employeur a seulement la faculté de conclure un contrat à durée déterminée pour un chantier à l'étranger; qu'en croyant

auraient justifié son licenciement immédiat pour fautes lourdes" ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur cette erreur de l'employeur, déterminante de son consentement à accorder à son employé qu'il croyait

Elle a fait réaliser une expertise amiable contradictoire au garage CROSA le 20 janvier 2022. À la suite de celle-ci, la SARL CROSA MENDES a pris en charge le remplacement de la boîte de vitesses.

:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)417 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Jelčić Stepinac contre Croatie

d'effets à l'escompte, les débiteurs n'ayant émis aucune contestation sur ce point et le tribunal n'ayant ordonné la substitution du taux légal qu'aux intérêts produits par les débits en compte ; qu'en croyant

Tafé X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir limité à 60 % son droit à indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate qu'il croyait son agresseur

foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et que, dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou "au foie de canard" ; que la fiche technique du pâté en croûte

résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate

résulte tant du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur devant la chambre d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate

., qui s'était présenté devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme un ressortissant "yougoslave", soutenait que, d'origine serbe, il était né et avait toujours résidé en Croatie

SCFDA faisant état de la nécessité d'une délégation spéciale et temporaire, condition non réalisée en l'espèce pour déléguer à Mme Manin un pouvoir de représentation ; qu'ainsi, la cour d'appel, en croyant

Non déterminable à partir du texte fourni.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 janvier 2021, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement croate

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

implique nécessairement la volonté de donner la mort à un enfant nouveau-né et que l'arrêt, qui constatait expressément qu'au moment où Mme Z... a enfermé l'enfant dans un double sac plastique, elle la croyait