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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406298

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

X... a relevé appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a fait parvenir à la juridiction d'appel une lettre portant désistement de son appel ; que, régulièrement convoqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[P] [L] s'est désisté de son appel », sans établir que M.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188dc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister

Source officielle
CC

civ2

61372671cd5801467742597e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 18 octobre 2002 à M.

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741612a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; que, par lettre du 21 février 2003, Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le Fonds, qui, sur décision du 4 décembre 2002, avait versé à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

, le Fonds a prétendu faire juger l'absence de désistement de Mme Y... à la date de sa propre intervention volontaire à titre principal, au motif que la signature par celle-ci de la quittance subrogative

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Mme Mireille X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01253

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb17d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation du défendeur ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b759

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb54

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb55

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb56

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb58

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

6137209dcd580146773ec711

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200121

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande, objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances

Source officielle
CC

civ2

60794d969ba5988459c48989

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00873

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[T] s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du tribunal. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b66a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200459

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de la seule requête en omission de statuer déposée le 24 septembre 2018, motifs pris que la société Allianz n'a jamais fait part de son intention de se désister de son appel et que le désistement

Source officielle

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