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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406298
8 octobre 1998
X... a relevé appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a fait parvenir à la juridiction d'appel une lettre portant désistement de son appel ; que, régulièrement convoqué
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100102
31 janvier 2024
[P] [L] s'est désisté de son appel », sans établir que M.
613724cfcd580146774188dc
3 mai 2007
pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister
civ2
61372671cd5801467742597e
29 mars 2006
X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 18 octobre 2002 à M.
61372482cd5801467741612a
. ; que, par lettre du 21 février 2003, Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le Fonds, qui, sur décision du 4 décembre 2002, avait versé à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré
61372487cd580146774163c2
, le Fonds a prétendu faire juger l'absence de désistement de Mme Y... à la date de sa propre intervention volontaire à titre principal, au motif que la signature par celle-ci de la quittance subrogative
61372487cd580146774163c3
X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à M.
cr
édure suivie, notammentc/Mme Mireille X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01253
13 juin 2018
application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la
61372235cd580146773fb17d
26 octobre 1994
parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation du défendeur ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où
61372391cd5801467740b759
18 juillet 2000
déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement
61372396cd5801467740bb54
61372396cd5801467740bb55
61372396cd5801467740bb56
61372396cd5801467740bb58
6137209dcd580146773ec711
ECLI:FR:CCASS:2023:C200121
2 février 2023
d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande, objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances
60794d969ba5988459c48989
22 mars 2006
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00873
26 juin 2024
[T] s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du tribunal. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.
61372390cd5801467740b66a
5 juillet 2000
d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C200459
20 mai 2021
de la seule requête en omission de statuer déposée le 24 septembre 2018, motifs pris que la société Allianz n'a jamais fait part de son intention de se désister de son appel et que le désistement
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