L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

.. agent de la compagnie Le Continent, coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il n'apparaît pas utile d'ordonner une expertise comptable, laquelle ne pourrait porter que sur les données détenues

" qu'en conséquence, face aux versions contradictoires des parties et en l'absence dans le dossier soumis à la Cour, d'éléments probants relatifs aux circonstances dans lesquelles Ahmed X... est devenu

pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que la date où l'affaire a été appelée ait été notifiée à l'avocat du détenu

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

, une créance bénéficiant du superprivilège et restée alors impayée; qu'en décidant que l'avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale était valable et produisait attribution immédiate des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée et rejeté la demande de mise en liberté formée par la défense, et dit que M.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

parfaite avec l'acceptation de la .société Franfinance, délégué, tenu de verser directement à la SDBO les sommes provenant des achats effectués par les porteurs de la carte "Connexion" et ce "sans le

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au liquidateur la somme de 1 086 416,90 euros détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité

de la violation de l'article préliminaire et des articles 199, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

; "en ce que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, le détenu ne s'est pas vu notifier la date de l'audience de la chambre d'accusation" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le

E... une proposition de rectification au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

1353, du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire peser la charge de la preuve sur la partie qui ne détient pas l'élément de preuve lui permettant d'établir le bien fondé

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite de l'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts de Parthenay a délivré un avis à tiers détenteur

rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 10 décembre 1997, prononcé à l'égard du demandeur ; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu