collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social ; que le personnel a déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/81505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me SEMEVIER par LS CCC à Me DE [Localité 10] par LS LE : SERVICE

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Y... et CCC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés CCC et X...

p.4) et versait aux débats une copie de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 17 octobre 2014 ; que dès lors, le point de départ des intérêts au taux légal qui étaient

X... a été engagé, le 18 mai 1989, en qualité d'ingénieur commercial, par la société CCMC, devenue CCMX ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans

2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à sa demande de communication des documents relatifs aux conditions de départ

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Biz. Faits et procédure 2.

Claude X... et la société Gihelde ; que le 23 juillet 1987, la société Compagnie des combustibles naturels (société CCN), regroupant les licenciés et M.

[M], a été nommée présidente de la société CCC et était assistée de M. [B], directeur général délégué.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., et pris de la violation des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993 applicable à la cause, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Saïd et 9 autres salariés étaient employés par la Société auxiliaire de transports (SAT), qui assurait, à partir de Castres, la desserte terminale, dans le sud du département du Tarn, du Sernam, service

du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer

LA SOCIETE CCC BELGIQUE AINSI QUE CELLES PAR EUX DETENUES DANS LA SOCIETE CCC FRANCE ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION UN CONTROLE FISCAL, EFFECTUE AU SEIN DE LA SOCIETE CCC FRANCE, A ENTRAINE

de motifs, manque de base légal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri A... coupable d'ingérence ; " aux motifs qu'avant d'entrer dans le capital de la SA CCC Henri A..., qui, depuis 1990

Estimant que la CCM avait manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil, M. et Mme [N] l'ont assignée, par acte du 4 juillet 2019, afin d'être indemnisés de leurs préjudices.

Il résulte des documents produits aux débats que la CCCP a signé l'accord du 8 mars 1993 aux côtés du syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire de Marseille et de Fos, du groupe SOCOMA, et des