APPELANTS Monsieur [G] [M] [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Pascal FRANSES Expédition délivrée à Me Philippe SILVE le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00396 Copies exécutoires délivrées à : Me Thibaud

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane Fertier de l'aarpi jrf avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Michèle Dourdet-Thibault

B... a déclaré l’adresse de Mme C... à Saint-Thibault-des-Vignes auprès de la banque postale depuis le 25 mars 2016, au CIC depuis le 21 février 2017 après l’ouverture d’un compte, à la caisse d’assurance

BEB CONSULTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Thibault

A C, représentés par Me Thébault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

LA PALLICE 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistée de Maître Astride I...de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE, entendue

KV Rôle N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDJG SOCIETE [C] CONCEPT C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SECURY MAX C/ EURL LD Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la

et 12/8664 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2012 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/06261 APPELANTE SAS PFIZER [Adresse 2] représentée par Me Bertrand THIBAUT

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Alain SCIUTO Mme Aurore SAGLIO THEBAULT La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

A fait valoir que : - il a entamé des travaux de mise en conformité de son bateau dès son acquisition en mars 2013 ; il a notamment fait réaliser un doublage de coque complet en 2014 ; - il a engagé

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de