Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, Dalia c.

  Moldova , n o 8207/06, §§ 70-73, 6 novembre 2007 et Musuc c. Moldova , n o   42440/06, § 32, 6 novembre 2007). 63.

It therefore considers it appropriate to join this objection to the merits (see Flaviu and Dalia Serban v. Romania , no. 36446/04, § 48, 14 September 2010). 41.

Ukraine (just satisfaction), no. 48553/99, § 79, 2 October 2003; and Dacia SRL v. Moldova (just satisfaction), no.   3052/04, § 60, 24 February 2009). 24.

the expert report obtained by the applicants, particularly in view of the failure of the Government to provide their own expert assessment of the relevant values of the exchanged properties (compare Dacia

France , 20 février 1991, § 27, série A n o 198, et Dalia c.   France , 19   février   1998, §   38, Recueil des arrêts et décisions 1998-I). 31.

Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manque l'effectivité et l'accessibilité voulues ( Dalia c.

enjoyment of possession where the interference with the applicant companies’ possession was a control of use rather than a deprivation of possessions (see principal judgment § 56 and, a contrario , Dacia

#Repubblica di Moldova contro Komstroy LLC, succeduta alla Energoalians.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Cour d'appel de Paris.

    Le 16 juin 2009, le consulat roumain d’Ankara délivra au requérant un visa de cinq jours pour transiter par la Roumanie vers la République   de   Moldova.

    Le 16 juin 2009, le consulat roumain d’Ankara délivra au requérant un visa de cinq jours pour transiter par la Roumanie vers la République de Moldova.

Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, entre autres, Dalia c.

Moldova , no. 8207/06, §§ 70-73, 6 November 2007, and Musuc v. Moldova , no.   42440/06, § 32, 6 November 2007). 63.

France , judgment of 20 February 1991, Series A no. 198, pp. 11-12, § 27; and Dalia v. France , no. 26102/95, § 38, ECHR   1998-I).

France , judgment of 20   February 1991, Series A no. 198, pp. 11-12, § 27, and Dalia v. France , no. 26102/95, § 38, ECHR   1998-I).

Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, notamment, Dalia c.

mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues   ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres, Dalia

    Le requérant est né en 1973 et réside à Chisinău, en Moldova. 5.     Le requérant est un citoyen turc d’origine kurde, domicilié avant son expulsion, à Bucarest.

  Turquie , 16 septembre 1996, §   66, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV et Dalia c.

  Moldova , no. 49806/99, § 47, ECHR 2004 ‑ III, and Dalban v.   Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999 ‑ VI).