868,00 €, RCS NANTERRE 400.777.827, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 7], pris en son établissement [Adresse 6] - [Localité 4] (RCS 40077782700306° [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Damien

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [F] [R] née [H] 1115 route de Saint Rustice [Localité 5] Représentée par Me Damien

CONFIRMATION Grosse délivrée le 25/03/2026 à Me Jean IGLESIS Me Damien

HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Compagnie d’assurance [1], RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Damien

EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/01317 DEMANDERESSE MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS

par Me Yaël ATTAL-GALY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Damien

DE [Localité 2], RCS [Localité 3] 620 800 854, en qualité de propriétaire du véhicule RENAULT MODUS immatriculée [Immatriculation 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Damien

une requête et des mémoires enregistrés les 5 février et 6 juillet 2021, le 12 avril 2022 et le 21 février 2023, la société Aerolia et la société Gan Assurances, représentées en dernier lieu par Me Damien

] [J] [H] divorcée [F] Commune de [Localité 26] CONFIRMATION Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Damien

pris en son établissement secondaire situé [Adresse 2] (France), prise en la p ersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Damien

COTE NORD AMBULANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentées par Me Victoire LAJUGIE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Damien

[S] [R], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66 et Maître Raymond

chambre *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien

est sis [Adresse 16] - [Localité 14] défaillant Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 17] représentée par Maître Damien

LE VASCO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien

[X] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Par ordonnance en date du 21 octobre

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564 Assistée par Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES