, Comparant en personne, Assisté de Maître FAGUE, avocat à la Cour d'appel de REIMS Aide juridictionnelle totale décision n° 1999/003975 en date du 14/10/1999 LE MINISTERE PUBLIC Appelant, Monsieur Daniel

Daniel Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme B.

Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Epic Charbonnages de France (CDF), 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 3°/ l'Agent

Daniel Royer et son épouse née Mauricette I..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 53°) M.

Daniel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme C...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la SCI Résidence Schuman.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01297 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBWL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Célia HAMM - 38 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [H] adressées

Daniel I..., domicilié [...] , 2°/ à L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 21 Mai 2007- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : • La Société à Responsabilité Limitée HALLEY BTP, dont le siège social 12 rue Saint Lazare- 37220 L ILE BOUCHARD

Hicham Y..., 2°/ à Mme Danielle Z..., épouse Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Daniel

qu'il convient donc d'analyser la nature de l'acte sous-seing privé de 1995, pour rechercher ensuite s'il est ou non atteint par la prescription ; que par acte notarié du 1l avril 1995, reçu par maître Daniel

par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F19/00215 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELEURL AXEL Me Danielle

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. MM....

Daniel Y..., domicilié [...]                                                                                  , 2°/ à M.

Daniel YP..., demeurant ..., 44°/ de M. Gérard XU..., demeurant ..., 45°/ de M. Jacques XQ..., demeurant ..., 46°/ de M.

Georges E..., Mme Danielle X..., épouse F..., Mme Elisabeth X..., Mme Colette Lucienne X..., épouse G... et M.

Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Simone Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent : - Mme Danièle A..., domiciliée [...] , - M.