Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Danet au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de M. A... ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de la requérante ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 1ER AVRIL 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DALLET

Par suite, Me Danet, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à Me Danet la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : L'Etat versera à Me Danet la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate des requérants, qui indique prendre acte de l’instruction donnée par le ministre de délivrer le visa de long séjour sollicité

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate des requérants ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

C, - et les observations de Me Blin substituant Me Danet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Danet, juge des référés, - les observations de Me Danet, représentant M. A..., en sa présence ; - les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet

A..., représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.396, R 96-44.397, S 96-44.398, T 96-44.399, U 96-44.400 formés par la société Poret et Dayet

A B, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

C..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

H J D et Mme F D, agissant en leurs noms propres ainsi qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le

B A et Mme C D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a