avait été résilié avec effet au 11 février 2011 et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du prince, qui est une variété de force majeure, ne peut exonérer le débiteur

juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme X...et Philippe Y... ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel

Pour la société DEBINOS, M.

Il résulte de l'instruction que la société Debimmo est propriétaire de la parcelle AD 6.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

et est donc limitée à 50 km à l'heure ; cependant le code de la route obligeant tout conducteur à adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse autorisée n'est pas déterminante ; Denise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur

du greffe, l'absence de cette convocation étant indifférente lorsque le tribunal statue sur requête et que le débiteur a comparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Sempaco, débiteur

pas des conditions purement potestatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que doit être considérée comme purement potestative la condition dont la réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur

fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité de débiteur

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire l'opposabilité de plein droit de la cession du 19 novembre 1993 des droits de créance afférents au contrat de crédit-bail passé avec la débitrice

Considérant que le désistement de la SARL Auvergne Déboisement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

du solde débiteur du compte courant d'associé est un élément permettant de déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et l'associé, caractérisant la confusion de

ont établi des valeurs très inférieures au débit minimal de 6,2 m³/s correspondant au dixième du module », et en se déterminant ainsi au regard du débit restitué dans le seul bras gauche du cours d'eau

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 32 du Code des débits de boissons; alors, d'autre part, que le bailleur d'un fonds de commerce de débit de boissons a la seule obligation de mettre à la disposition

Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement