fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité de débiteur

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire l'opposabilité de plein droit de la cession du 19 novembre 1993 des droits de créance afférents au contrat de crédit-bail passé avec la débitrice

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 32 du Code des débits de boissons; alors, d'autre part, que le bailleur d'un fonds de commerce de débit de boissons a la seule obligation de mettre à la disposition

, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude de la part du saisissant ; qu'agit en fraude des droits de son débiteur

et est donc limitée à 50 km à l'heure ; cependant le code de la route obligeant tout conducteur à adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse autorisée n'est pas déterminante ; Denise

Z... a formé un pourvoi contre cette décision ; que le syndic est intervenu devant la Cour de Cassation pour représenter le débiteur ; Attendu que le débiteur représenté par le syndic fait grief à l'arrêt

Considérant que le désistement de la SARL Auvergne Déboisement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

pas des conditions purement potestatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que doit être considérée comme purement potestative la condition dont la réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4. Ayant relevé que l'endettement de M.

Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement

.; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que Mme X..., engagée le 20 novembre 2000 en qualité d'animateur d'équipe par la société Debitel

code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.