Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

du délit d'empêchement ou de tentative d'empêchement de l'interruption volontaire de grossesse ; "aux motifs qu'ils s'étaient installés dans le hall de la clinique de Parly II, qu'ils y avaient déployé

à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir à M.

la prévenue, confirme que les véhicules accéléraient en file derrière un bus pour descendre la bretelle d'accès à la voie rapide (environ 70 km/h) et que seule, celle-ci, avait pris la décision de déboîter

[V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors « qu'en matière d'infraction continue, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à la date à laquelle l'activité

Assurances, et donc la réalisation du risque de non-remboursement de partie du prêt, au plus tard à l'expiration du délai de deux ans dans lequel l'emprunteur survivant pouvait agir contre l'assureur",

, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du délai

banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires au titre de contrats d'assurance vie et pour avoir manqué à leur devoir

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

Le délai de livraison a été prolongé au 30 juin 2016 par un acte sous seing privé du 18 novembre 2015 stipulant des pénalités de retard. 5.

un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Vallier de Thiey appartenant à la SARL "SITPE", dont X... est le gérant, à un abattage d'arbres en vue de la création d'une voie d'accès par déblai

. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir

A la suite du rejet de la demande de permis de construire, les parties ont prorogé, par avenant du 20 juin 2011, le délai d'accomplissement de la condition suspensive jusqu'au 15 janvier 2012. 3.

, stipulait qu'en cas de « recours » contre ce permis « dans le délai de deux mois de son affichage ou d'un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance », un délai de quatre mois « sera

principal de la dette mais également les intérêts alors, selon le moyen, que l'article L. 311-33 du Code de la consommation étant reconnu d'ordre public, le juge avait non seulement le pouvoir mais le devoir

Y... a confirmé à son confrère que la vente devait être considérée parfaite au prix de 450 000 francs ; que les époux Z... n'ayant pas acquis le bien dans le délai d'exercice du droit de préemption, les

de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.

jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant du manquement d'une société de conseil en gestion de patrimoine à son devoir

du délai de dix ans.