Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014

221-6, 222-19, 121-3 du Code pénal, 20 du décret du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui l'a déclaré coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes afin d'obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que le directeur départemental des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer

A la suite de la visite médicale du 8 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste.

de Paris ; que la société Dumez a réglé une somme à la société Béton de Paris ; que la société Infraco a été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1995 ; que, si la société Dumez a régulièrement déclaré

En conséquence, en application des dispositions de l’article L 143-21 du code de commerce, le séquestre amiable sera déchargé de sa mission et la SCP DUPARC & FLAMENT prise en la personne de l’un de ses

qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation" ; que, dès lors, faute de constater que la signature du contrat CMC par M.

Attendu que Madame le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

loyers envers la SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur dire, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 513, 440 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a déclaré

(la société), a demandé au Groupement d'intérêt économique Nord France terminal (le groupement), de décharger au moyen d'un portique appartenant au Port autonome de Dunkerque (le port), des conteneurs

la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

Declares admissible, without prejudging the merits of the case;Declares inadmissible the remainder of the application

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

DECHAUME, demeurant ... Dange-Saint-Romain ; M.

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22