d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant en droits de 1 000 euros et de la majoration correspondante de 100 euros à raison de l'appartement situé 20 avenue Dewoitine

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte, par le bailleur, - Disons sans objet la demande de réduction du loyer de moitié pendant la durée des travaux, - Déboutons

compter de la présente décision, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale, - Déboutons

B..., représenté par Me Degoutin, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

Madame [M] [C] épouse [D], Monsieur [L] [D], Monsieur [O] [G] [D] et Monsieur [A] [D] à payer à la société LA FINANCIERE [P] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutons

[X] [D] condamner à lui payer une provision d’un montant de 646,03 euros au titre du remboursement de la facture de RMS DEPANNAGE ; DÉBOUTONS M.

Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté avec intérêts, en raison de la destruction d'un hangar agricole à la suite de l'incendie survenu le 17 juillet 1982 et provoqué par le jeune Demoulin

PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SAS FLASH DEPANNAGE de payer à la SARL ECO NEGOCE les sommes de : * 20.000 € montant de la provision que nous accordons, et déboutons du surplus ces demandes ; * 1000 euros

la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ; Déboutons de la société SAS RECYCABLES de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive

la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ; Déboutons de la société ISOLIDARITE de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive

principale à hauteur de 19 600 € augmentée des intérêts de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points à compter du 08 octobre 2025, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, déboutons

I] sera condamné à payer à Madame [V] [C] une somme qu’il convient de limiter à 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance; et dans le dispositif : - Déboutons

la S.C.I Vedeso de sa demande tendant à constater de la résolution du bail commercial signé avec la S.A.S Intérieur Golf, et par conséquent, DEBOUTONS la S.C.I Vedeso de sa demande de paiement d’une indemnité

Madame [L] [R] de ses demandes en paiement ; DÉBOUTONS Madame [L] [R] de sa demande d’expertise ; CONDAMNONS Madame [L] [R] aux dépens ; DÉBOUTONS Madame [L] [R] de sa demande d’indemnité au titre

PAR CES MOTIFS Déboutons la SA LCL Le Crédit Lyonnais de sa demande de radiation, Condamnons la SA LCL aux dépens de l'incident, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamnons la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 135,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, déboutons

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, DÉBOUTONS

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons la S.A.R.L.