dispositions pénales, et, statuant à nouveau, a modifié la peine prononcée en première instance contre le prévenu ; "aux motifs que l'appel du procureur général a été interjeté dans les formes et délais

intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié

que la Cour de Cassation soit mise en mesure d'exercer son contrôle, qu'ils justifient s'être livrés à cette appréciation " ; Attendu que le demandeur n'a pas réclamé l'audition du témoin Aimé Y... devant

, dont elle était particulièrement proche, de sorte que la cour d'appel en aurait déduit qu'elle n'a souffert d'aucun éloignement qui l'aurait empêché de déclarer sa créance dans le délai de droit commun

doit impérativement comporter le délai dans lequel l'opposition doit être formée; qu'à défaut de cette mention, la contrainte doit être frappée de nullité; que le juge, qui, avant de déclarer le délai

de prescription de l'action publique des délits, est entré en vigueur le 1er mars 2017, ce délai étant, antérieurement à cette date de trois années révolues ; qu'en énonçant que « l'article 8 du code

Y... et le dirigeant de la société, de sorte que la fraude devait emporter le différé du point de départ de la prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

et signifié à parquet, le délai de prescription de la peine ne peut courir qu'à partir de l'expiration du seul délai d'appel ; le jugement de défaut du 9 décembre 1992 ayant été signifié à parquet à Patrick

, dont elle était particulièrement proche, de sorte que la cour d'appel en aurait déduit qu'elle n'a souffert d'aucun éloignement qui l'aurait empêché de déclarer sa créance dans le délai de droit commun

doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, un délai minimum de cinq jours devant à peine de nullité être observé

Pety, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [G], de Me Brouchot, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme

un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

la réglementation relative à l'étiquetage des produits préemballés et détention de produits congelés conservés à une température trop élevée, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende pour le délit

au jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime ; qu'il n'est pas discuté que la somme de 59 674,77 francs due par Michel X... au titre des travaux effectués par Georges Y... devait

s'exécuter sans délai ; qu'à défaut de s'expliquer sur le point de savoir si l'exécution sans délai de M.

maître d'ouvrage était de nature à faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle