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104 456 résultats pour « Delarras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721d5cd580146773f7dba

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

X... a formé une demande reconventionnelle pour les divers frais engagés pour débarrasser et mettre en état l'appartement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé Mme Ngon Z... que

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744014

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Formes - Notification verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007773807

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du règlement relatif aux mutations du personnel de l'administration des douanes (points 45 et 55) attribuant aux agents originaires des départements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677695

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

DANS SES FONCTIONS, A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657662

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874489

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643301

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639727

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642889

Admin. suprême

14 mai 1971

14 mai 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643277

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643104

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.* CAS DU TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636223

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634865

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812290

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

au titre de l'année 1984 le 19 septembre 1984 ; que s'il a le même jour formé un recours administratif tendant à obtenir la révision de sa note, ce recours a été implicitement rejeté à l'issue d'un délai

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866969

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

. : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692879

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

procédure en cours, a notifié l'arrêté du 18 juillet 1979 à l'association des amis des sites de la baie de Bandol le 30 juillet 1979 ; que cette notification, a fait courir à l'encontre de celle-ci le délai

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644371

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENCE A COURIR DES QU'EST EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE CE PERMIS ET QUE CERTAINES PIECES DU DOSSIER ONT ETE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -dit la Chancellerie des universités de Paris dépourvue de tout droit sur les manuscrits litigieux qu'elle revendique, -dit que le contrat de débarras

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726826

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705297

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SARL BAYLE DELARRAS

SIREN 453114449GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

27/08/2015

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Procédures collectives

SARL BAYLE DELARRAS

SIREN 453114449TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

29/07/2015

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Modifications et radiations RCS B

SARL DELARRAS

SIREN 448490904GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

13/06/2013

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Procédures collectives

SARL DELARRAS

SIREN 448490904TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Commerce de détail de fleurs

26/05/2013

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SARL DELARRAS

SIREN 538920018GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

Commerce en gros ou au détail de fleurs, plantes vertes, arbustes d'ornement, bibelots et articles cadeaux et funéraires, articles ou produits ayant trait à l'horticulture, compositions florales à base de fleurs coupées ou séchées

02/02/2012

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