Marzi, président, de Mme Debuisson, conseiller et de Mme X..., également conseiller (arrêt, p.4 in fine) ; "alors que la composition de la cour d'appel doit être, à peine de nullité de sa décision,

fraude résultaient d'actes de cautionnement et de documents remis à une vérificatrice, sans que l'origine licite de ces documents résulte de l'ordonnance, le juge n'a pas donné de base légale à sa décison

Desplan n'invoque aucun préjudice personnel et direct ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décison

Y... avait portée à son honorabilité en mettant en cause la sincérité des résultats de sa concession, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

X..., l'arrêt a privé sa décison de base légale au regard des articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'appui de la requête, déposée le 22 février

étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une procédure purement administrative, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

nature à prouver que l'huissier de justice instrumentaire avait bien été avisé le jour même (14 décembre 2000) de la contestation élevée, auraient été inopérants à cet égard, la cour d'appel a privé sa déciison

Selon les arrêts attaqués (Riom, 7 mai 2019), la société Avery Dennison, qui possédait un établissement sur le site d'Elba La Monnerie, a été rachetée le 26 février 2006 par la société Molding, devenue

clôture du rapport d'expertise, sans en donner le moindre motif, étant entendu que les experts ne s'expliquent pas davantage sur le choix de cette date, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décison

A... démontrant la carence de ladite société dans le recouvrement des sommes dues par son client, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décison au regard de l'article 1147 du Code civil et alors enfin

le montant initial du loyer n'était pas anormalement bas et que cette circonstance s'expliquait par la mise à la charge du locataire d'obligations incombant au bailleur, la cour d'appel a entaché sa décison

l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date de la notification de la lettre de résiliation de Ford France (le 27 décembre 1985), le nouveau contrat de concession sur lequel portait précisément cette décison

que cet engagement ferme s'étendait, compte tenu précisément des énonciations du contrat, aux sous-traités passés avec la société Peinture Normandie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

réduction des effectifs de la société Claude Elly Cuirs ; que la cour d'appel n'a pas tiré des documents soumis à son examen les conséquences qui en découlaient nécessairement et qu'elle a privé sa décison

La requête de la société Depoisson, Royer et Nicolas dirigée contre l'URSAFF ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

contradictoires, la cour d'appel a vicié son arrêt de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de la même manière, la cour d'appel a privé sa décison

cette période, la violation de la clause d'exclusivité par la SCI Port plaisance ne lui avait pas occasionné un préjudice; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décison

sans vérifier si l'exploitation matérielle et effective dans le local précis en cause, correspondait ou non à l'interdiction figurant dans la clause, la cour d'appel n'a pas donnné de base légale à sa décison