X..., fonctionnaire, a été détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille

X... avait systématiquement démarché la clientèle de la SOGICC, les conséquences légales qui en découlaient et, avait ainsi commis une faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

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de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

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compte de celui-ci dans l'autre État contractant, pour une durée prévisible n'excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant ; qu'un salarié n'est détaché

Selon l'article 1 du chapitre 3 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, pendant toute la durée de son détachement le pilote reste salarié

au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DELANCHY

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988

[2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande".

l'autorité administrative compétente les documents ou renseignements permettant l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire prononcée contre lui ; "aux motifs que le prévenu n'a fait aucune démarche

X... dont il résultait que les clients de la société Général incendie n'avaient été démarchés que dans le cadre du démarchage systématique de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

adoptés du jugement, que selon le bon de commande du 9 février 2015 la société Sungold s'était engagée à réaliser une installation solaire photovoltaïque Thomson comprenant 12 panneaux, à effectuer les démarches

aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, sa rémunération et son avancement sont fixés, dans l'entreprise de droit privé auprès de qui il est détaché, par les règles

Y... dans les démarches administratives, et notamment pour ce qui concerne la demande d'allocation veuvage, en août 2008 suite au décès de Monsieur S...

A... se limitait à établir les démarches de M. Z... telles que ce dernier le lui avait indiquées et la conversation téléphonique entre M. B... et M.