Italie (satisfaction équitable) - 11491/85 Arrêt 10.2.1993 Article 41 Satisfaction équitable Nouvelle demande de satisfaction équitable: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la

: demande rejetée En fait –   Le frère du requérant fut enlevé en 1994 par deux hommes en civil se prétendant policiers et a disparu depuis lors.

M.A — Rejet de la demande de récusation

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande

d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a 1°) annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande

qu'elle a subi du fait de la perte de son fonds de commerce à la suite d'une explosion de gaz ; 2° condamne Gaz de France à lui verser une indemnité de 1 140 000 F avec intérêts à compter de la première demande

DEMANDES PERSONNELLES DU REQUÉRANT POUR PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL 10. Dans son mémoire du 19 août 1982, M.

À la demande du président de la Chambre, le secrétaire de la Commission a déposé au greffe certains documents le 20 novembre. 8.

  Période à considérer Point de départ   : jour de la délivrance de l'injonction de payer. Terme   : date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel devint définitif.

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article

La défense demanda au juge de congédier le jury au motif qu'il y avait un réel danger de parti pris.

Après en avoir discuté en conseil au sein des chambres et avoir entendu les arguments en séance publique, le juge rappela aux membres du jury le serment qu’ils avaient prêté et leur demanda de sonder leur

Le 3 décembre, sa mère demanda au tribunal d’arrondissement de La Haye d’ordonner de supprimer la mention inscrite au registre des décès.

de communication de l'historique de ses demandes de logement social.

  Période à prendre en considération Point de départ   : date de l'arrestation du requérant. Terme   : date du rejet par la Cour de cassation du pourvoi de l'intéressé.

Les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ne sont donc pas justifiées.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.