[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Alexis MAGNIER substituant Me Franck BENALLOUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL

[M] [W] en vertu d'un pouvoir général SAS [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mélissa BENABOU, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SAS [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

à [Localité 4] (Tunisie) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Eric BENAMOU

. / Monsieur Jean Benamou, conseiller indépendant, membre du réseau Omnium conseil, a remis aux consorts X... Y... une plaquette de commercialisation de la résidence [...] à [...]            

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lotfi Benkanoun, représentant M.

Elle soutient que : - elle est hébergée chez son cousin depuis 2016 avec ses trois enfants : Belkacem E, né le 27 septembre, Feth-Allah E, né le 16 novembre 2003 et Malak Benaoud née le 3 mai 2010 ;

La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Élodie GILOPPE, conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Elodie Giloppe

[K] [T] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mélissa BENABOU, avocat

[Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20171074 - Représentant : Me Sandra BENABOU

cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 7] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Valérie BENAMOUR

[L] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu BENAYOUN

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 substitué à l'audience par Me Lotfi BENKANOUN

SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 25090082 Plaidant : Me Maître Emmanuel PERREAU Avocat au Barreau de Paris Substitué par Me Lofti BENKANOUN

A, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.