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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516367_20260127
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d
DTA_2510452_20251023
23 octobre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Ganem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2520295_20251201
1 décembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Ganem, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : SOCIETE SIEMENS SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 39/47 Boulevard d'Ornano 93200 - SAINT DENIS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007935495
10 juillet 1996
Denis Y... le permis de construire un bâtiment d'habitation avenue Amiral Ganteaume ; 2°) annule cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 137348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au
civ1
6137235ecd58014677408da3
7 mars 2000
, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société titulaire d'un office notarial Réminiac-Gatel-Hamon a déposé au greffe des conclusions en intervention accessoire et pourvoi incident
civ3
61372366cd58014677409463
1 février 2000
Michel B..., demeurant ..., 2 / de Mme Denise A..., demeurant ... "Guillandru", 28170 Thimert-Gatelles, 3 / de M.
DTA_2523130_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Ganem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée par le
Chambre 5/Section 2
686c0b5add7001754d61a3b4
4 juillet 2025
représenté par son syndic bénévole Monsieur [V] [C] Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404 Monsieur [V] [C] Représentant : Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501408_20250909
9 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif opposé par le maire de Thimert-Gâtelles le 24 février 2025 pour la construction d’une maison à usage d’habitation sur un
11ème chambre
DTA_2314654_20251120
20 novembre 2025
A..., représentée par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident portant
60794cbc9ba5988459c46a69
17 décembre 1996
Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal de la banque La Hénin : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers
DTA_2216067_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ganem, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le
DTA_2516383_20250930
30 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
soc
613721d5cd580146773f7df2
30 mars 1993
Richard M..., demeurant Les Gresillons à Villiers-Saint-Denis (Aisne), 168/ de M. X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 178/ de M.
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
COSSUTA 16 Rue du Moulin 02810 GANDELU APPELANTE représentée par Me MOUZON Avocat à la Cour P 4O9 2 ) Monsieur Bouyagui X... 113 Avenue Lénine 9380 PIERREFITTE INTIME représenté
8ème chambre
DTA_2406002_20250219
19 février 2025
B A, représenté par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Juge des référés
ORCA_25PA01244_20250925
25 septembre 2025
A, représenté par Me Ganem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
1ère Chambre
DCA_24VE01979_20260217
17 février 2026
A..., représenté par Me Ganem, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 20 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
ECLI:FR:CCASS:2011:C100010
6 janvier 2011
. ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, statuant sur renvoi (Saint-Denis, 4 septembre 2009), d'avoir débouté la société Cabinet Personne de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice
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