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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310511
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Denis C..., 4°/ à Mme G... , épouse C..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à la société AASPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182a
23 juin 2014
23 juin 2014
décembre 2013), mais a été mise en congé de maladie longue durée, et prétend qu'elle percevra son salaire à taux plein pendant encore 6 mois (elle a conclu le 20 février 2014), puis ne percevra qu'un demi
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