certains documents et lui réglait certaines sommes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action de la salariée, qu'il résultait des circonstances ayant précédé le désistement que la

interministériel d'extension de la Convention nationale du 18 janvier 1983 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les organismes représentatifs des chirurgiens dentistes

formé le pourvoi n° W 21-20.366 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, que le désistement de M.

Y... ont interjeté un appel qui a été enregistré séparément au rôle ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de M.

X... a relevé appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a fait parvenir à la juridiction d'appel une lettre portant désistement de son appel ; que, régulièrement convoqué

[P] [L] s'est désisté de son appel », sans établir que M.

pour que soient reconnus ses droits à attribution d'actions, il a saisi aux mêmes fins un conseil de prud'hommes le 18 juillet 2001 et a conclu le 20 juillet 2001 devant le tribunal en déclarant se désister

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 18 octobre 2002 à M.

. ; que, par lettre du 21 février 2003, Mme Y... s'est désistée de son appel ; que le Fonds, qui, sur décision du 4 décembre 2002, avait versé à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré

, le Fonds a prétendu faire juger l'absence de désistement de Mme Y... à la date de sa propre intervention volontaire à titre principal, au motif que la signature par celle-ci de la quittance subrogative

X... s'est désisté de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à M.

, il a été découvert qu'il présentait une infection due à un enterococcus faecalis ; qu'atteint d'une spondylodiscite D9-D10 diagnostiquée le 22 août 2009 et reprochant au chirurgien-dentiste de ne pas

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant inopérant le fait que "la signature apposée sur l'un des exemplaires des contrats de Mme Denisot

application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la société EPES tant à l'encontre de Mme Y..., que de la