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sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

prud'hommes a constaté que la société avait identifié le document litigieux comme celui qui servait au calcul des heures supplémentaires ; que rien ne permettait d'établir que ce document avait été dérobé

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. ; "aux motifs que le fait que le premier drain ait été posé un peu trop en dehors et un peu trop haut ne revêt pas un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données

de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020, alors « que les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition que le demandeur justifie de la nécessité de déroger

pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule Citroën Jumpy faussement immatriculé [...], en réalité immatriculé [...] , a été dérobé

La société ABC Décors et la société GM, ès-qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABC Décors ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

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Antiquités Décors, de la SCI Y... et de Jean Y... personnellement placés en redressement judiciaire; qu'en application de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les époux Y... n'ont pas qualité

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis par les parties civiles ; "aux motifs que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement dérobé

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des demandes afférentes de congés payés et rectification des bulletins de salaire, alors : « 1°/ que les heures de délégation prises par les maîtres contractuels de l'enseignement privé en dehors

[O] et de la société Poitou décors, l'avis de M.

Z... avait créé une société Décor Hall, devenue depuis Décor 85, dont il est le gérant et qui a pris la suite de la société Hall Décor dans l'exploitation du fonds de commerce de Luçon; que M.

qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-41.497 à P 02-41.512 ; Sur le second moyen pris dans sa dernièe

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; ""aux motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit deux dérogations