et au ‘'rôle et compétences du conseil national des barreaux'‘ ; que ces thèmes n'incluent pas les questions relatives à la durée du mandat du bâtonnier et du conseil de l'ordre et à leur mode de désignation

dans l'acte d'acquisition des consorts Y... comme étant destiné à abriter un transformateur, il était vide depuis longtemps ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée

Sont intervenues à l'opération de construction : - la société Atlantic design construction SL, aux droits de laquelle vient la société Atlantic design construction France, pour la maîtrise d'oeuvre,

de déléguée syndicale, qu'il n'était fait aucune mention du CSE 3 et que sa désignation n'était destinée à prendre effet que sur le [Adresse 5], le tribunal judiciaire de Sarreguemines a dénaturé le courrier

attaqué (Lyon, 22 février 1996) d'avoir déclaré nulle la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête à l'encontre de la société Bureau d'études affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [C], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [Y], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [A], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [N], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée

l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [W], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [A], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [T], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 10 février 2004), que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, l’association HOPITAL PAUL DESBIEF, représentée par Me Gaudin-Vichard, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement