d'obligation d'information s'agissant d'une dette auprès d'un fournisseur non couvert par la garantie (Egerem et Soprema), ou pour d'autres motifs non susceptibles d'en bénéficier (Suchet, Cibetanche, Lagarde

droit serait dépourvu d'intérêt à agir contre lui à défaut de paiement du prix de la marchandise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Lamort

SCP DAMBIER HOUZELOT GAUTHIER DESQUEYROUX MAGENDIE BENTEJAC LASSERRE CETRE [H], S.C.P.

Rémy Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre

Jean-Michel LABORDE président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 janvier 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire

entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer nulle la police d'assurance souscrite par eux auprès de la société Axa France lard

alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 communication (Europe 1), aux droits de qui se trouve la société Lagardère

[D] [L] mais avait pris naissance directement dans la muralière bois reposant sur les lambourdes constituant le plancher du grenier de l'immeuble, partie commune, que l'article 1384, devenu 1242, alinéa

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond Créations, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation faite par l'expert Labarre

DESQUEYROUX A. MAGENDIE [F] [A] O. LASSERRE S. CETRE S.

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

E RD, 3 / de la société Calédonie transit - Socatrans, dont le siège social est Zone portuaire, 98800 Nouméa, 4 / de la société Vignobles Latorse, société à responsabilité limitée dont le siège social

dont le siège est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Laporte

Jean-Claude N..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gestion Laborde, 8 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 9 / de M.

Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

Article 2 : La requête présentée par Mme DESPEYROUX devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme DESPEYROUX est rejeté.