X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Xavier X... devait reverser les fonds reçus par des particuliers et destinés

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande, et ci-dessous

des baignoires et les fissurations verticales au droit des plaques murales dans les WC rendraient également l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base

siège est [...]                            , contre des arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Techni Desoss

du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa de la douane du pays de mise à la consommation", à Cap Town, indiquent qu'il est certifié par la présente que les marchandises désignées ci-dessus

poursuit avec diligence et que les éléments recueillis confirment l'existence de charges qui suffisent à justifier la mesure de contrôle judiciaire; que la validité du cautionnement pour la partie destinée

; et, alors, d'autre part, que la décision de première instance avait relevé qu'outre le système de sécurité amovible, "il existe un autre moyen de pallier le danger en plaçant une cale de bois au-dessus

Elle sollicite paiement de l'intégralité de ses préjudices rappelés ci-dessus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire et qu'est nulle et de nul effet toute stipulation destinée

cour d'appel a énoncé que les entraves dérisoires installées par une femme de 94 ans n'étaient pas de nature à le dissuader de pénétrer dans la propriété de Bevinco et qu'il pouvait passer à pied par-dessus

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne

l'assiette du calcul de l'indemnité d'éviction les "éléments incorporels" du fonds d'hôtellerie, dès lors que, "d'après les renseignements obtenus dans les milieux professionnels, il est prouvé qu'au-dessous

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

en transformant un bâtiment destiné aux ovidés, en bâtiment à usage d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie" ; que la présence

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

dirigée à son encontre, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité de l'entrepreneur ne joue que si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre déjà survenu) constitue à l'évidence une demande induite de versement de l'indemnité contractuelle, ladite demande intervenant dans les conditions ci-dessus