déductible de l'ISF, cette dette ne doit pas être affectée à un bien exonéré ; qu' en effet, si la dette s'impute par priorité sur la valeur d'un bien exonéré, cela revient à dire qu'elle ne peut être

L... n'était jamais entrée dans son patrimoine et que le bénéficiaire de cette assurance était la SCI [...], qui avait vu sa dette à l'égard de la banque réduite de moitié, cette réduction de dette constituant

, et non dans le fonctionnement de l'indivision, et qu'en jugeant par motifs adoptés que la dette de M.

[I], postérieurement à cette reconnaissance de dette ; ALORS QUE M.

connexes, s'opère cependant de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, en sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister

et charges de la succession pour sa part successorale ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les dettes de la succession de [F] [X] devaient être déduites de la seule part de M.

[S] la somme de 30 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

Elle ne prouve donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dettes.

Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M.

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la

de la cession de cette dette par bordereau Dailly n'était intervenue qu'un an après, le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; alors, enfin, que c'est à l'établissement de

instance afin d'être déchargés du surplus d'imposition réclamé ; Attendu que les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors

réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209 du Code civil, et des

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

par la SCI Gédo et la société Centre décor, M.

de dette de 20 000 euros souscrite par M.

E... pour une autre reconnaissance de dette, identique, également non honorée. 6. Il retient enfin que M.

motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée par M.

comme lignes douanières ; / 2° Ou bien justifie : a) de deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou d'un établissement militairement gardé et situé en dehors