Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à l'égard de la société, ce dernier étant déchargé de toutes dettes

motivé l'envoi d'un nouveau relevé ; que, de nouveau, trois mois après, aucun mouvement ne s'étant produit, le décompte trimestriel de la banque a enregistré les agios qui avaient augmenté encore la dette

que la seule circonstance que Mme X... ait apposé sa signature, sous la rubrique "bon pour aval", sans autre précision, était impropre à établir qu'elle avait entendu, à titre personnel, garantir la dette

que la vente de l'immeuble ne constituant pas par elle-même une infraction, la cour d'appel devait prononcer la relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer, en dehors

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant, d'un côté, que rien ne venait établir que la venderesse ait laissé entendre que le fonds contenait une licence autorisant la vente de boissons en dehors

Lalanne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des conclusions du 28 janvier 2004 produisant ce texte, lesquelles ont été écartées des débats, la Société Port Inter

le montant du solde débiteur du compte, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'un associé est débiteur du solde de son compte courant en dehors

cour d'appel ne pouvait faire partie du préjudice du syndicat des copropriétaires et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°/ qu'au titre des dettes

contractuelles sont celles qui trouvent leur source dans le contrat par lequel les parties se sont unies volontairement et que les dettes délictuelles découlent, quant à elles, d'un acte contraire à l'ordre

X..., président du conseil d'administration de la société X... agencement et décoration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une

des sociétés du "groupe l'Hérisson" et à en payer le montant au liquidateur, déduction faite du montant de l'actif à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes

d'appel a fondé sa décision, aient été communiqués, ni même produits (violation des articles 16, alinéa 2, et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que le commettant n'a intérêt à acquitter la dette

du cadre prévu par l'article 1244-1 du Code civil, autoriser l'échelonnement du remboursement par le débiteur de sa dette en principal, forme de réparation pécuniaire revenant à priver le créancier-prêteur

Y... en dehors de la procédure collective ; d'autre part, l'article 32 de la loi, qui laisse à l'intéressé l'exercice des actes de disposition et d'administration inhérents à la location de l'appartement

U... en a déduit qu'elle ne devait régler que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et ce en raison des nécessités de service, mais qu'elle refuse de payer à M.

opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édification de la maison d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette

de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre, le grief pris de ce que M.

de la production de la reconnaissance de dette considérée par elle comme mensongère de nature à donner force et crédit à celle-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 313-1

société Dentressangle faisait valoir que la hauteur du convoi excédait de soixante-dix centimètres la hauteur disponible sous le pont, ce qu'aurait dû déceler un conducteur normalement avisé même en dehors