Serghides , President ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , judges , and Martina Keller, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

doit préciser, à peine de nullité, le montant, la nature des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qu'à défaut de ces mentions, elle doit être accompagnée d'un état détaillé

    The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin

    The applicant was provided with dental services on at least six occasions, including on 13 May 2011, when she claimed to have contracted HCV. 9.

documents attesting ownership of property, which Ali Balare, Asiye Balare, Emin Balare Emin Balare, Abdullah Balare, Zeki Balare, Zeliha Balare, Zeliha Balare and İmiş Balare, Mahsun Fidan, Şahin Fidan, Dilan

    The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Par jugement en date du 27 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, pôle social, a: * déclaré irrecevable le recours de M.

"avait été embauché en qualité de VRP exclusif" par la société Hilzinger "aux conditions déterminées dans cette lettre" ; que la cassation s'ensuivra, pour dénaturation des termes clairs et précis de la

Au vu de ces éléments, votre responsable a étudié plus en détail ces remboursements et a alors constaté des faits graves.

Dans un DPE daté du 19 février 2025, la société O DIAG a classé la maison vendue en catégorie E (251 kWh/m²/an) et préconise la réalisation de travaux que les acquéreurs ont fait deviser à hauteur de 62

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

SRL v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Gilberto Felici , President ,   Diana Sârcu,   Sébastien Biancheri

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Gilberto Felici , President ,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

The continuous denial of access must therefore be regarded as an interference with her rights under Article 1 of Protocol No. 1.