présent arrêt : Attendu que Mme Marinette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2001) d'avoir dit qu'elle n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour prétendre à un salaire différé

(Paris, 17 mai 2002), que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas studio (société Ideas) qui assurait pour le compte de la société Parfums Christian Dior

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé de Madame B...

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums Christian Dior

Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire différé

Jean X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2001) de les avoir déboutés de leur demande de créance de salaire différé ; Attendu qu'après avoir relevé que des attestations de la Mutualité sociale

; qu'il ne pouvait dès lors faire obstacle au déplacement ni des magistrats, ni des greffiers pour tenir une audience qui ne pouvait être différée et ne pouvait mieux faire obstacle au déplacement du

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que Marie-Louise Z... avait affirmé dans un procès-verbal que le 17 juillet 1995, que Josette X..., chef d'agence de la BDAF, lui avait demandé de différer

de la personne mise en examen avait fait grief et annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences de ce que, lors du débat différé

de la personne mise en examen avait fait grief et annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences de ce que, lors du débat différé

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone d'aménagement différé

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815

être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; que, même s'il est fixé de manière discrétionnaire par l'employeur, même s'il est soumis à un plan de rémunération différé

être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ; que, même s'il est fixé de manière discrétionnaire par l'employeur, même s'il est soumis à un plan de rémunération différé

régional fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte par le fisc d'utiliser le système du quotient en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés

quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé

de débat contradictoire différé. 5.