AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation

F D et Mme C A épouse D, représentés par Me Dominique Laplagne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 5 octobre 2016 par la régie municipale multi-services de la Réole d'un

LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.

SAINT-MÉDARD-EN-JALLES représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon contrat du 30 mai 2019, monsieur [V] [R], a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Croix, dont le siège est 83420 La Croix Valmer

DE LA FONTAINE C/ [X] [M] - SASU PIECES OCCAS 33 5AC Minute n° copie exécutoire délivrée le 03 octobre 2025 à Me LAPLAGNE copie certifiée conforme délivrée le 03 octobre 2025

LAPLAGNE, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 199 du code de procédure civile.

Dominique X..., demeurant à Poumisse, 40500 Aurice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de Mme Annie X... née Y..., demeurant ..., 40000

Arnaud I..., demeurant ... (16e), 6°/ Mlle Dominique I..., demeurant ... (5e), 7°/ M. Yann I..., demeurant ... (16e), 8°/ Mme Yvonne D...

Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

ATIR-RAIL immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 328 987 862 [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

la SAS CEGELEASE à payer à M.

Dominique X...

DECATHLON, Organisme CPAM DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Christine GIRERD Me Dominique LAPLAGNE la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur

Dominique A..., 5 ) de Mme Alda C..., épouse de M. Dominique A..., demeurant tous deux à L'Escarène (Alpes-Maritimes), quai de Castel, 6 ) de M. Claude Y..., 7 ) de Mme Y..., épouse de M.

Michel Y..., 2°/ de Mme Dominique Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation de deux

Dans ces conditions, et nonobstant la qualification donnée à la convention du 12 avril 2006, la parcelle litigieuse n'appartenait pas au domaine public de la commune de Fleury-Mérogis mais à son domaine