Dominique A, demeurant ... ; M.

Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Dominique

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Dominique D... décédé le 16 mars 1983. demeurant Lotissement de Laitre, Bagnères-de-Bigorre (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre

pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la Banque Saint-Dominique

Dominique X..., domicilié audit siège, dont le siège est Club Hôtel, 73320 Lac de Tignes, 2 / Mme Yvette Y..., née B..., demeurant ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Le Bec, dont le siège

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société « Le château de Campuget

Dominique X..., 2°/ de Mme X..., née Simone Y..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., 3°/ de la société civile immobilière "Cité Prost", ayant son siège à Paris (11e), 2/4, cité Prost, défendeurs

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Geantet-Pansiot, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Diamant 78 ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thomas Holdings, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Philippe de A un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole à usage de bergerie sur le domaine de Magastre ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension formée

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaine de la Mordorée, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de