à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment

supportée par la société Crao ; qu'en ne recherchant pas si, s'agissant d'une imposition neutre, entièrement supportée par l'acheteur final, la société Crao n'avait pas été privée de la possibilité que, dûment

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Dumont, société à responsabilité limitée, dont le

Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huileries et maïseries Dumortier, société anonyme, dont le siège

Par voie d'infirmation du jugement entrepris, Mme X... sollicite que la SàRL BARTOLO soit déboutée de ses demandes.

accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment

Code civil ; 2 / que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le liquidateur dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ST Dupont, société anonyme, dont le siège

[E] [S] sur la seule circonstance qu'il avait commis des négligences graves, en refusant de rechercher si les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et

[H] via le site internet de la banque, sans rechercher si la CRCAM démontrait que ces sept virements avaient été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés et qu'ils n'étaient pas affectés par une

membre d'émission n'est pas garantie, il appartient à la chambre de l'instruction, en premier lieu, de déterminer si, au vu d'allégations étayées, il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment

Jean, Toussaint, BARTOLI Jean-François, LA SOCIETE ANONYME SOCORDIS PRODIM-SUD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 juin

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans

[Z] au préjudice de clients de son employeur, la banque Cholet Dupont ; qu'en retenant à l'encontre de M.

en oeuvre en application de ces textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment

relative aux saisines de la société Cidrerie de la Brique Établissements Dupont et de M. Joël Roulland

date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment