numéro 719 807 406 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES, substituée par Me Ophélie DURAND

représentée par Me Franck X..., avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Madame Dominique DUBOIS, Présidente Madame Magali DURAND-MULIN, Conseiller, Monsieur

CM CIC LEASING SOLUTIONS- CCLS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Dominique B..., avocat plaidant pour la SCP MARTI-SAULNIER-NARDEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [X] [D] [T] [O] né le 05 Décembre 1949 à ALBI (81000) de nationalité Française 42 rue Révolution 34200 SETE représenté par Me Marie MERCIER DURAND

Société par Actions CNAN GROUP SPA pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ALGERIE représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/00362 APPELANT Monsieur [B] [L] Domicilié au Centre communal d'action sociale (CCAS

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le 24 février 1999 étaient identiques, n'a pas été combattue, ce qui signifie qu'il pouvait parfaitement être communiqué et débattu dès la réunion du CCE du 23 octobre 1998 ; le jugement sera confirmé

commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, conseiller rapporteur, Madame Valérie GERARD, magistrate Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier : Monsieur Axel DURAND

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Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 631-9 du CCH dans sa version alors en vigueur : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L

Le 25 septembre 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait une décision de refus de prise en charge d’une maladie « hors tableau » au titre de la législation des risques

BARDON, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE Intimé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE (E PFL 73), dont le siège social est situé [Adresse 1] Représenté par la SELAS CCMC

.-19520 CUBLAC représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUILLET 2005 par le TRIBUNAL

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [F] + 1 CCC à Me [L] [JD] + 1 CCC au juge commis + 1 CCC au notaire commis par jugement n°2019/1210 du 16 décembre 2019

Marc N..., domicilié 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Euroway, 3 / de M.

l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice d'une activité non autorisée, la caisse est admise à suspendre le versement des indemnités durant