TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HRW N° MINUTE : CE à Me CHARLUET-MARAIS CCC à Me DUNAND CCC aux parties

° RG 25/00290 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FE MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Monsieur [D] [M] né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie MERCIER DURAND

MACRO-LOT EST, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 852 778 083, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire 

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Jacques VITAL-DURAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1574 DEMANDEUR et S.A.

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CORNE + 1 CCC Me EGLIE RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant total de 630 900 francs ont été portées au crédit du compte CCP de Philippe X... en provenance du compte du fils

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH7N dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Miléna DURAND

naissance 9] 1990 à [Localité 33] (01) demeurant [Adresse 20] Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 15] 1994 à [Localité 31] (26) demeurant [Adresse 34] (SUISSE) représentés par Me Marie MERCIER DURAND

[Y], la CCI, la MSA du Rhône.

APPELANTS Madame [E] [O] Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND

Les sociétés Ouest structure et Durand n’ont pas formé de moyen opposant quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit.

AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jacques VITAL-DURAND

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -et les observations de Me Vital-Durand pour CCI France et de Me

Société [29], S.A. [17] [Localité 37] [24] GS/EH Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Notification par LRAR LE 22/01/2025 CCC

avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE Madame [C] [N] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie MERCIER DURAND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA), dont le siège est ... (3e), en cassation

L'expert a rendu son rapport le 1er mars 2021 et, le 8 juin 2021, la CCI a rendu un avis favorable à une indemnisation.

La société CCF est venue aux droits de la société HSBC par suite d'un apport partiel d'actifs en date du 1er janvier 2024.

[P] a été avertiE par la CCM de cette désolidarisation le 16 novembre 2018. Le 15 avril 2019, la CCM a fait assigner M.

Article 3 : CCI France versera la somme de 2 000 euros à la CCI Finistère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.