Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a ordonné à l'employeur de fournir au salarié les fiches de pointage de l'entreprise, et non de l'entreprise cliente, et débouté

Yannick Z..., 2°/ Mme Annie Z..., demeurant ensemble "Au Fin Palais", ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit :

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Aluminium Dunkerque, venant aux droits de la société Aluminium Dunkerque service, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idéal fibres & Fabrics Dunkerque, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéal fibres & fabrics Dunkerque

conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRIGONE CONSEIL LITTORAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE

Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes et a obtenu quatre ordonnances distinctes de trois magistrats différents siégeant le premier à Boulogne-sur-Mer, le deuxième à Saint-Omer et le troisième à Dunkerque

1, ruedes Oyats à Rosendael, Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par leconseil de prud'hommes de Dunkerque (Section industrie), auprofit : 18) de M.

jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque

jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de la ville de Dunkerque

Monsieur X X, pour le syndicat SUD-CT 59 section de la communauté urbaine de Dunkerque, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre

l'interdiction d'exercer le métier de chauffeur de taxi pendant 2 ans ; "aux motifs que les enquêteurs de police aux frontières de Calais ont établi que le prévenu conduisait régulièrement des clandestins à Dunkerque

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Dunkerque

[G] [U], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour