qui produit des effets multiples et réels autres que fiscaux ; qu'en considérant que la cession à la société ASE par la société Rochegude des actions de la société AFI aurait eu pour but exclusif d'éluder

31 mai 2000, pourvoi n° P 98-42.448), que Mme X... a été engagée, le 20 juillet 1979, par la société Adia France, en qualité de chef d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales

fréquente du mode de paiement, du numéro de table et du nombre de couverts sur certaines fiches de ventes à consommer sur place, falsification de fiches de ventes sur place en ventes à emporter pour éluder

des URSSAF pour 2016 de contrôles concertés pour les clubs de rugby du Top 14 et de la désignation de l'URSSAF Midi-Pyrénées pour "piloter" ce contrôle, ce dernier s'inscrit dans le cadre d'un respect loyal

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

S... est le gérant, des locaux à usage commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables

He argued further that the suspicion that he might elude the investigation had been unfounded.

10 février 2016 ; 2°/ que si l'intermédiaire ne peut recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération que celle prévue au mandat, il en va autrement en cas de manoeuvres destinées à éluder

de divers côtés, dépôt enregistré le 12 mai 1980 sous le numéro 80 237 ; que le tribunal a relevé qu'Antoine F... avait fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon le 26 novembre 1992 dans les locaux

La société Vestel avait, préalablement, interjeté appel de l'ordonnance du juge ayant autorisé l'administration des douanes à effectuer une visite domiciliaire dans ses locaux.

évoquaient des caresses à dominante sexuelle puisque sur les seins, le bas-ventre, les cuisses voir les lèvres du sexe lui-même, fut-ce par dessus les tee-shirts ou les petites culottes ; que si même Elodie

Enfin, l'article R.744-10 dispose que les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est

comportement du prévenu "entre le 4 juin 1999 et le 21 décembre 1999" et en condamnant Jean X... pour ne pas avoir transmis, en réponse aux courriers de l'inspection et lors de l'entrevue dans les locaux

Z..., n'ayant même créé son entreprise qu'à l'incitation du prévenu dans le but de recruter ses compatriotes d'origine turque comme lui ; que cette procédure permettait à la société ABC d'éluder les règles

pénale pour tout chef de dommage découlant des faits, objet de la poursuite, la circonstance, largement développée par la République panaméenne dans son mémoire, que les moyens étatiques en matériel, locaux

désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal

d'appel énonce qu'elle "a scindé artificiellement son activité alors qu'elle exploite en réalité un établissement d'accueil de 30 enfants", que "les trois micro-crèches sont exploitées dans les mêmes locaux

demande de son employeur, pour les besoins de la mission, et que l'ordre de mission mentionne comme domicile le logement temporaire du salarié près de son lieu de mission, ne permet pas à l'employeur d'éluder