Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Elodie

[X] [N] et Mme [O] [J] épouse [N] ont fait dresser un second procès-verbal de constat par Maître [C] [G], Huissier de justice à [Localité 11] après que le professionnel chargé de ramoner la cheminée ait

Juillet 2018 Madame Magali M... chargée du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Madame Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Madame Elodie

premier juge a indiqué que les fenêtres fixes qui étaient régulièrement cassées ont été remplacées par des planches en bois, que le reste des locaux est loué à une superette également équipée d'une rampe

sont un obstacle très dangereux, que la trappe de visite du vide sanitaire est constituée d'un caillebotis métallique dont les bords représentent un réel danger, que l'accès depuis les villas par la rampe

financière d'achèvement au plus tard le 31 mai 2014 ; L'extension au profit de l'ensemble immobilier à bâtir sur la parcelle BZ [Cadastre 1] d'une servitude de passage existante portant sur la rampe

ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION (SA) 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par Mme Mélanie RAMON

VALENCE SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Elodie

les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de : Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur et juge rédacteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie

Eloi Ferreira, avocats à Lisbonne. Le   gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me   M.F.   da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.

l'article 699 du code de procédure civile'; Statuant à nouveau de ces seuls chefs : - dire que la clause particulière d'inondabilité stipulée aux actes de vente n'a ni pour objet ni pour effet d'éluder

At the same time Mr   Todorov’s elder son (the first applicant) also arrived. He offered to take his father a mobile phone so that he could communicate more easily with the police.