CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 mai 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3311 SA ALLIANZ IARD c/ Monsieur Benjamin Emeric

Maître Guillaume GUILLEVIC, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par le Cabinet OUEST AVOCAT CONSEILS, comparant par Maître Amaury EMERIAU

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel

domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 120197 et par Me Bernard

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné

social est situé [Adresse 10], Ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel JALLU, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, Membre de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, demeurant [Adresse 11], Comparante par Maître Emeline

activité d'entreprise de transport sans effectuer la tenue d'un livre de paie, d'un registre du personnel ni sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche en ce qui concerne Sébastien H..., Bernard

Le gouvernement défendeur était représenté par M me   Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. I.     Les circonstances de l'espèce A.

: proposition de motion : réunis le 18 octobre 2001, en présence de François Z... leur président, d'André Y... leur directeur, et de Serge D..., premier vice-président de l'université représentant Bernard

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente en présence de Mme [A] [D], auditrice de justice Greffier lors des débats : BERARD

Thürer , professeur émérite, université de Zurich,   conseil ,   J.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

They therefore claimed the following sums: Mr Natale EUR 53,012 Mr Pini EUR 153,816 Mr Di Domenico EUR 35,447 Mr Carbutti EUR 44,368 Mr Bernardi EUR 47,744 Mr Maglietta EUR 89,858 Mr Bonanni EUR 65,689

Belliard, Director of Legal Affairs with the Ministry of Foreign Affairs. 3.

Thürer , professor emeritus,   University of Zürich,   Counsel , Mr   J.

Ms Marie Claire de Pool had gone up to him and knelt by his side, holding him in a sort of embrace.

At birth, she was registered as male, with the forenames Bernhard Friedrich. A.     The proceedings for the change of the applicant’s forenames 9.

Bernardi, Representative of San Marino to the Court. 4.     The facts of the case may be summarised as follows. The CIRCUMSTANCES OF THE CASE    Background to the case 5.

The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Edwige Belliard, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs. 3.