[R], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [U] [R], notaires associés (la société notariale). 4.

[U], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [U], notaires associés (la société notariale). 4.

[O] [M] et de la société Hugues Emin et [O] [M], notaires associés, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

par cette dernière dès lors que le ragréage R2, qui en constituait le support, ne présentait lui-même aucune humidité perceptible et qu'il n'était pas justifié qu'elle ait été informée des réserves émises

X... en paiement de ses honoraires; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le plan de l'architecte ne respecte pas le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

CONTE-JANSEN, vestiaire : 2309 Une copie revêtue de la formule executoire : Me Emilie CONTE-JANSEN, vestiaire : 2309 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [N] a été

L'action de la commune de [Localité 2] sera donc déclarée recevable.

montant de la seconde reconnaissance de dette, alors, selon le pourvoi, que le tireur d'une lettre de change acceptée ne peut agir en paiement à l'encontre du tiré, sur le fondement des règles du droit commun

., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, et contre Emilie

00028, chacun de ces deux établissements comprenant un effectif de plus de cinquante salariés, qu'aucun élément ne permet d'établir que les deux établissements auraient des ateliers de fabrication communs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emile A..., demeurant ..., 2 / Mme Y...

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

acte du même jour, a sous-loué partie de ces locaux, a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer certaines sommes en prétendant que le loyer principal stipulé à l'acte avait été réduit d'un commun

Emile X..., demeurant ... ; M.

qu'il aurait à supporter ; qu'en condamnant ce preneur à supporter la quote-part de charges communes réclamée par le bailleur au seul motif qu'il n'était pas établi que la répartition des charges, non

La dernière facture a été émise le 12 juillet 2022. Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [R] a signalé à la société [L] plusieurs malfaçons. Mme [R] et M.

laquelle vient la [Personne géo-morale 2], 3°/ au GFR Fauconnet, groupement foncier rural, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au [Personne géo-morale 3], groupement agricole d'exploitation en commun

l'original ne vaut qu'à l'égard de la compagnie d'assurances qui a émis le bon de capitalisation, de sorte qu'entre les parties, la preuve de la propriété peut être rapportée dans les conditions du droit commun

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets