représentée par Me Emilie VOIRON de la SELARL HARMONIA JURIS, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur V...

352J-W-B7H-CZPBJ N° MINUTE : 6 Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie

CLAIRE N° SIRET : 632 000 014 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Réprésentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Bertrand DE BELVAL

DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 23/04797 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JLCG NAC : 50A 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Madame [M] [L], représentée par Me Marie-Emilie

Albert A..., 4°/ Mme Jeanne B..., épouse A..., demeurant tous deux Le Bourg, 50210 Belval, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] dit [T] [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Christophe Mandon, ès

] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCCV LES BLEUS DE CEDRES a entrepris une opération de promotion

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

B, représenté par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 14 octobre

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société civile immobilière de la Licorne, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [X] [M] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Emilie

352J-W-B7H-CZYXP N° MINUTE : 6 Assignation du : 10 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Emilie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la société Art Déco Bat, représentée par Me Fischer Bertaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre

contraire à la Constitution par la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022, qui a instauré un triple régime, selon lequel avant la publication de cette décision, aucune contestation ne peut être émise

C A, Mme G B, veuve A, représentés par Me Bernal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 mars 2020 par laquelle la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a approuvé le

accord transactionnel conclu le 9 décembre 2013 pour l'exécution d'un jugement du 29 octobre 2012, ultérieurement annulé en appel le 1er février 2018, par lequel le tribunal de première instance d'El Beida

représentée par la SELAS [9] substituée par Me Delphine GIORGI, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [T] [V] né le 03 Août 1963 à [Localité 13] demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL DE BELVAL

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Q...

B, représenté par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Loire ; 3°) d'enjoindre