Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

qu'il reprend ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif pour 1995, M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

No 10/ 04876 AFFAIRE : Association CLUB RELAIS C/ Emmanuel X...

jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget

Par un recours, enregistré le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 4 de

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1000500 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir annulé l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre du budget

pourvoi, enregistré le 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et déchargé les intéressés des impositions litigieuses ; Vu, 2°), sous le n° 310391, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET

par laquelle le Président de la République a attribué à la commune de Donzère une subvention pour travaux divers d'intérêt local d'un montant de 150 000 euros, prise sur le programme 122 action 01 du budget

IMMO CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01865 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QQ2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

3] Mme [G] [T] née le 01 janvier 1986 à [Localité 8] (38) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle