X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi

sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem verso lorsque l'enrichissement trouve sa cause dans une décision de justice simplement provisoire ; qu'en jugeant pourtant que l'appauvrissement

a restitué les autres, à l'exception d'un seul, qu'il a reconnu avoir cédé à un tiers, en remboursement d'un prêt ; que ne parvenant pas à rentrer en possession de son bien, Rosine Y... a mis à l'encaissement

(cote D 3882/1883) ; qu'accomplis à des fins d'enrichissement personnel, les actes dont s'agit sont exclusifs du financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, au sens

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant M.

travaux dans l'immeuble appartenant aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement

le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte des énonciations

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations

référé ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir été délibéré en présence du greffier, alors, selon le pourvoi, qu'est nul l'arrêt des énonciations

sans cause devant être retenu puisque toutes les conditions définissant cette notion sont remplies, qu'il y a eu enrichissement de l'employeur, qu'il y a eu appauvrissement du patrimoine du salarié privé

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors : « 1°/ que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'un fonds de commerce existe

l'aide et l'assistance apportées à celle-ci depuis son accident et des dépenses exposées dans son intérêt, sur le fondement de la gestion d'affaires puis, devant la cour d'appel, sur celui de l'enrichissement

l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance portant sur divers détournements commis au préjudice de personnes distinctes ; "aux motifs que Y... conservant par devers lui des encaissements

passée entre eux, les ex-époux ont été remplis de leurs droits en ce qui concerne le partage de l'immeuble commun, situé à Saint-Pierre Quiberon, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des énonciations

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée d'une partie de ses demandes d'indemnité alors que, selon le moyen, la cour n'était composée, lors des débats, que de deux magistrats contrairement aux énonciations

licencié pour faute grave le 25 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à ce licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation

cour d'appel s'est bornée à retenir à la charge de Jacques X... que les primes, qu'en vertu du mandat qui le liait à la compagnie La Concorde, il devait lui remettre dans le délai d'un mois de l'encaissement

prendre en charge le coût des matériaux, quand l'employeur qui, tenu de leur délivrer un logement en bon état, aurait dû intégralement supporter les frais de remise en état des locaux, s'est ainsi enrichi