AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162be9099b588421c5e38c9
7 décembre 2012
7 décembre 2012
APPELANT Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat
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Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
FRANCHE-COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN Ayant son siège social : 96 / 98 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Eric
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